Statuts ARCPO

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Titre I : Présentation de l’Association

Article I. Désignation

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Réseau de chirurgie pédiatrique Occitanie.

Son sigle est ARCPO.

Article II. Objet

Cette association a pour but d’optimiser la prise en charge des enfants justifiant en urgence ou non, d’un recours à la chirurgie pédiatrique. Ces objectifs sont les suivants :

établir des relations de manière codifiée, consensuelle et basées sur des référentiels de bonnes pratiques,

  • améliorer la sécurité par une meilleure adéquation entre la pathologie et les moyens disponibles,
  • favoriser l’offre de proximité,
  • augmenter le niveau de compétences de l’ensemble des soignants.

Article III. Siège social

Le siège social est fixé à Toulouse :

Réseau de Chirurgie Pédiatrique Occitanie
24 Impasse de la Flambère
31300 Toulouse

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration de l’Association.

Article IV. Composition

L’Association est composée par les établissements sanitaires ayant effectué une démarche volontaire, révisable, de constitution d’unité de chirurgie pédiatrique de proximité, d’unité de chirurgie pédiatrique spécialisée ou de centre de recours régional en chirurgie pédiatrique ainsi que par des personnalités qualifiées, proposées par le Bureau et agrées par l’Assemblée Générale.

TITRE II : Composition de l’Association

Article V. Admission

Pour faire partie de l’association en tant que membre actif, il faut être agréé par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration de l’Association.

Article VI. Les membres

Sont membres actifs les établissements labellisés qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation dont le montant sera fixé en Assemblée Générale.

Sont membres associés les établissements non labellisés s’acquittant de la cotisation annuelle dont le montant sera fixé en Assemblée Générale. Les membres associés ne peuvent voter en Assemblée Générale. Cette adhésion leur permet de bénéficier des prestations de formation proposées par l’association.

Article VII. Radiations

La qualité de membre actif se perd par :

  1. La démission: Dès lors, l’établissement perd la dénomination d’unité de chirurgie pédiatrique de proximité ou d’unité de chirurgie pédiatrique spécialisée.
  2. La radiation: prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d’Administration pour motif grave, si le membre intéressé a enfreint les dispositions de la charte constitutive du réseau ou en cas de changement de sa situation touchant aux conditions nécessaires pour être membre du réseau.

Le Conseil d’Administration saisi de toute demande d’exclusion, doit organiser une procédure de conciliation préalable. Le membre dont l’exclusion est demandée par le Conseil d’Administration devra être avisé par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Titre 3 : Les ressources de l’Association

Article VIII.     Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

  • Le montant des cotisations ;
  • Les subventions de l’Etat, les caisses d’assurance maladie, les collectivités publiques et personnes morales exerçant une mission de service public.
  • Des dons ou legs reçus de personnes physiques ou morales, et de toute autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.
  • Organisation et fonctionnement de l’association

Article IX. Conseil d’Administration

Composition :

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration dont les membres sont élus au scrutin secret pour trois ans par l’Assemblée générale Ordinaire. Les membres sont rééligibles.

Les membres du Conseil d’Administration font partie de l’Association, soit par leur appartenance à un établissement signataire, soit à titre individuel, conformément à l’article IV.

Le Conseil d’Administration est composé de :

  • 8 chirurgiens dont :
    • 2 représentants d’un centre de recours, 2 représentants d’une unité de chirurgie spécialisée,
    • 2 représentants d’une unité de chirurgie pédiatrique de proximité
    • 2 représentants de la chirurgie céphalique (privée ou publique appartenant à l’un des 3 types d’unité de chirurgie pédiatrique).
    • Entre ces 8 chirurgiens l’équilibre Est-Occitanie/ Ouest-Occitanie, Public/Privé et chirurgien qualifié en chirurgie pédiatrique et ceux ayant une autre qualification doit être respecté.
  • 8 directeurs d’établissement (4 publics et 4 privés).
  • 4 anesthésistes (2 privés et 2 publics)
  • 4 pédiatres (2 publics et 2 privés)
  • Un représentant d’usager nommé par France Assos Santé invité permanent du Conseil d’Administration avec voix consultative
  • De plus en tant que besoin, deux personnalités qualifiées dans un domaine spécifique relevant de la mission du Réseau peuvent être nommées, sur proposition du Bureau, pour une durée de trois ans, renouvelable, avec voix consultative. Leur mission peut prendre fin à tout moment sur simple décision du Conseil d’Administration.

A l’intérieur de chaque catégorie de poste l’équilibre Est-Occitanie/Ouest-Occitanie et public/privé doit être respecté.

Attributions :

Le Conseil d’Administration est chargé :

  • de la mise en œuvre des orientations décidées par l’assemblée générale,
  • de la préparation des bilans, de l’ordre du jour et des propositions de modification du règlement intérieur, présentés à l’Assemblée Générale,
  • de la coordination des travaux scientifiques au sein du réseau,
  • de la préparation des modifications statutaires soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire,
  • de la décision de transfert du siège social,
  • de la nomination et de la révocation des membres du Bureau,
  • de la préparation des budgets prévisionnels.

Le Conseil d’Administration prépare les Assemblées Générales. Il est chargé de l’exécution des décisions prises en Assemblée Générale.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises selon les règles de majorité.

En cas de vacances, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

Le Conseil d’Administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.

Article X. Bureau du Conseil d’Administration

Composition :

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres au scrutin secret :

  • un président qui doit être Docteur en médecine ;
  • un vice-président ;
  • un trésorier ;
  • un trésorier adjoint ;
  • un secrétaire général ;
  • un secrétaire général adjoint.

Pour chaque catégorie de poste du bureau l’équilibre Est-Occitanie/ Ouest-Occitanie  et public/privé doit être respecté. La présidence doit être tournante entre Est-Occitanie et Ouest-Occitanie tous les dix-huit mois.

Les membres du Bureau sont élus pour la durée de leur mandat de membre du Conseil et sont immédiatement rééligibles.

Attribution :

Le bureau se réunit une fois au moins tous les deux mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.

Le bureau du conseil prépare les réunions du conseil d’administration dont il exécute les décisions, et traite les affaires courantes dans l’intervalle des réunions du conseil d’administration.

Le président convoque les Assemblées Générales, dirige les débats, fait observer les statuts et le règlement intérieur du réseau, maintient la cohésion de l’expression des avis.

Le président représente seul l’association dans tous les actes de la vie civile.

Le vice-président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.

Le trésorier établit ou fait établir sous sa responsabilité les comptes de l’association. Il établit un rapport sur la situation financière de l’association et le présente à l’Assemblée Générale annuelle appelée à approuver les comptes.

Les comptes rendus du bureau sont diffusés aux membres du Conseil d’Administration.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article XI. Assemblée générale

Composition :

L’assemblée générale qui est l’instance souveraine comprend tous les membres du « Réseau ».

Chaque établissement membre actif dispose d’une voix qui sera exprimée par son représentant administratif  ou par un praticien issu de l’équipe de chirurgie pédiatrique (chirurgiens, anesthésistes, pédiatres).

Chaque établissement membre actif  siège à l’assemblée générale avec deux représentants :

  • le directeur de l’établissement ou son représentant
  • un praticien issu de l’équipe de chirurgie pédiatrique (chirurgiens, anesthésistes, pédiatres).

Consultation et vote :

Le vote par procuration est autorisé.

Chaque établissement membre actif peut donner mandat exprès et nominatif de vote à un représentant d’un autre établissement présentant une unité de chirurgie pédiatrique (administratif ou médecin). Aucun membre ne peut cependant détenir plus de deux mandats à ce titre.

Les directeurs d’établissement peuvent se faire accompagner d’un représentant para médical avec voix consultative à l’assemblée générale.

Article XII. Assemblée générale ordinaire

Attributions :

Elle délibère sur toutes questions portées à l’ordre du jour établi par le Conseil d’Administration.

L’assemblée générale ordinaire se prononce notamment sur :

  1. Le règlement intérieur de l’association
  2. Les résultats des groupes de travail mis en place par le Conseil d’Administration
  3. Le rapport annuel d’activité, de gestion, et financier de l’association
  4. Le quitus aux membres du Conseil et au trésorier
  5. La nomination des membres du Conseil et la ratification des nominations effectuées à titre provisoire
  6. Le montant de la cotisation annuelle

Convocation :

L’assemblée générale se réunit sur convocation du président au moins une fois par an.

Les convocations, sauf urgence, sont envoyées au moins un mois à l’avance et indiquent l’ordre du jour, établi par le Conseil d’Administration.

Elle se réunit de droit à la demande d’au moins la moitié de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

Consultation et vote :

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

En tant que de besoin, le Directeur de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant sont invités aux réunions avec voix consultative.

Quorum :

L’assemblée générale délibère valablement dans la mesure où la moitié des membres y sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, elle sera convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle. Lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article XIII. Assemblée générale extraordinaire

Attributions :

L’assemblée générale extraordinaire se prononce notamment sur :

  1. Toute modification de la charte
  2. L’exclusion d’un membre
  3. La dissolution de l’association
  4. Les cahiers des charges
  5. L’admission de nouveaux membres
  6. La modification des statuts

Convocation :

Sauf urgence, les convocations sont envoyées au moins un mois à l’avance et indiquent l’ordre du jour, établi par le Conseil d’Administration.

Elle se réunit de droit à la demande d’au moins la moitié de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

Consultation et vote :

Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents.

En cas de nécessité, l’assemblée générale est valablement consultée par écrit. Le recours à cette procédure est décidé par le conseil d’administration.

Quorum :

L’assemblée générale délibère valablement dans la mesure où la moitié des membres y sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, elle sera convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle. Lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Article XIV. Règlement Intérieur

Un règlement intérieur sera établi par le bureau, qui le fait alors approuver par l’Assemblée générale.  Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

  • Dissolution de l’Association

Article XV. Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celles-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Fait en trois exemplaires dont deux pour les formalités de publication et un pour rester au siège de l’association.

Fait à Toulouse,

Le 05 mars 2020